Vous avez une question, nous avons la réponse !
La loi
Non, c’est illégal. Vous devez respecter les termes du contrat, soit sortir à la date prévue dans votre contrat, soit faire une remise de bail.
Notre calculateur de préavis vous permet de calculer quand est-ce que votre bailleur devra avoir reçu votre lettre de résiliation.
Chaque contrat de bail en Suisse stipule la durée du bail ainsi que les modalités de résiliation. Selon les dispositions générales, le locataire a la possibilité de quitter le logement une fois par an sans devoir procéder à une remise de bail. Cette démarche doit généralement être effectuée trois mois avant l’échéance du contrat de bail. Cependant, si le locataire souhaite quitter le logement à une autre période en dehors de cette échéance annuelle, la législation suisse autorise une remise de bail à travers l’art. 264 al. 1 du CO.
La « remise de bail » est l’action par laquelle un locataire actuel cède son bail à un nouveau locataire, également appelé « preneur ». Cette procédure permet au locataire sortant de transférer tous ses droits et obligations liés au bail à la personne qui prendra sa place dans le logement loué. Cette remise de bail, une fois approuvée par le propriétaire, permet ainsi de faciliter la transition entre les locataires et assure la continuité du contrat de location.
Non, la loi suisse vous impose de retrouver un locataire solvable (art. 264 al. 1 du CO) qui reprend votre contrat de bail aux même conditions.
Les clauses vous imposant de fournir plusieurs dossiers sont abusives et illégales.
Un locataire solvable doit répondre à ces critères :
- Avoir un extrait du registre des poursuites vierges ;
- Avoir un salaire mensuel couvrant au moins 3 x le loyer mensuel ;
- Pour les ressortissants étrangers, disposés des titres de séjours nécessaires pour vivre/venir en Suisse ;
- Être titulaire d’une assurance ménage.
Oui, la gérance/le propriétaire peut refuser de louer le logement à quelqu’un, même s’il répond à tous les critères.
Par contre, si la personne présentée répond aux critères de solvabilité, la gérance/le propriétaire doit vous libérer de vos obligations contractuelles.
Non, si le locataire présenté accepte de reprendre votre bail aux même conditions et qu’il est solvable. Votre gérance doit vous libérer. Elle ne peut pas vous obliger à payer votre loyer.
Oui, le contrat de bail est une contrat comme les autres en Suisse. Les héritiers restent responsables du bien et devront faire une remise de bail.
Non, vous n’êtes pas libérés. Le locataire repreneur de votre bail doit impérativement signer le bail.
Oui, l’art. 257h CO l’autorise, mais à certaines conditions.
Le locataire doit consentir à permettre au bailleur d’effectuer des inspections de la propriété, dans les situations où ces examinations s’avèrent nécessaires pour l’entretien, la vente ou des locations futures.
Dans le cas où le bailleur souhaite visiter les locaux en vue de les relouer, il est généralement préférable qu’il prenne un rendez-vous.
À moins d’une situation urgente, lorsque le propriétaire nécessite d’effectuer des visites des locaux loués, il est tenu de notifier le locataire au moins cinq jours à l’avance et de prendre en compte les intérêts de ce dernier.
Ce délai de préavis est réduit à vingt-quatre heures en cas de restitution anticipée.
Ces visites peuvent être planifiées tous les jours, excepté les dimanches et les jours fériés.
Frais & dégats
Les dégâts liés à l’utilisation normale du logement ne peuvent pas être facturés au locataire.
En revanche les dégâts liés à une mauvaise utilisation de l’appartement (par exemple dessin sur les murs) seront à la charge du locataire. (art. 267 du CO)
Attention : Si vous signez l’état des lieux de sortie, vous ne pourrez plus rien faire. Votre signature signifie que vous acceptez le contenu de l’état des lieux.
Dans cette situation, vous ne devez refuser de signer l’état des lieux de sortie et contester le document, selon l’art. 267 du CO.
Attention : Si vous signez l’état des lieux de sortie, vous ne pourrez plus rien faire. Votre signature signifie que vous acceptez le contenu de l’état des lieux.
Vous avez le droit de demander à votre gérance plusieurs devis. Votre gérance/votre bailleur doit toujours choisir le prestataire le moins cher (pour une qualité équivalente à ce que vous avez cassé/abimé).
Vous pouvez également demander un devis de votre côté sir le devis de votre gérance vous parait abusif.
Oui, la gérance vous autorise à avoir un animal, mais n’autorise pas l’animal à détruire l’appartement.
Oui la gérance a le droit de vous obliger à enlever toutes les modifications faites dans le logement sans son accord.
Non, c’est illégal.
Une décision du 9 juin 2015 du Tribunal fédéral a corroboré ce point de vue. La cour a établi que toute clause exigeant du locataire le paiement d’une indemnité forfaitaire en cas de restitution anticipée est nulle.
Même si un contrat est conclu avec des termes spécifiques, ce sont les dispositions du droit des baux qui prévalent. Lorsqu’un locataire désire quitter son appartement prématurément, certaines conditions lui confèrent ce droit. Si une agence immobilière impose des frais à cet effet, elle restreint les droits du locataire. Ainsi, les frais ne sont pas considérés comme acceptables
Non, c’est illégal. Votre gérance à le droit de facturer les dégâts fait par le locataire dans l’appartement, qui ne peuvent pas être considérés comme de l’usure normale.
Mais c’est illégal de facturer des frais administratifs supplémentaires.